Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et politique de retour et remboursement

Politique de retour et de remboursement

Article 1 – Champ d’application

La présente politique de retour et de remboursement s’applique à l’ensemble des ventes conclues sur le site via la plateforme WooCommerce, entre le vendeur et tout client consommateur, au sens des articles liminaires du Code de la consommation.

Les produits proposés à la vente sont :

des produits numériques (patrons téléchargeables),
des produits physiques (produits finis).

Article 2 – Produits numériques (patrons)

Les patrons vendus sur le site sont fournis sous forme de contenus numériques téléchargeables immédiatement après validation du paiement.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque :

l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur,
et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément :

que l’exécution du contrat commence immédiatement,
et renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence :

Aucun retour, échange ou remboursement n’est possible pour les patrons numériques.
Toute commande de patron est ferme et définitive.

En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au fichier, le vendeur s’engage à fournir à nouveau le fichier concerné, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

Article 3 – Produits physiques (produits finis)

3.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

3.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier électronique ou formulaire de contact) avant l’expiration du délai légal.

Le produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation.

3.3 Conditions de retour

Le produit retourné doit :

être en parfait état,
ne pas avoir été utilisé, porté, lavé ou modifié,
être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur.

Article 4 – Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le remboursement porte uniquement sur le prix du produit, hors frais de livraison initiaux.